Conditions Générales de Ventes

Introduction

Les conditions générales de vente (‘CGV’) présentées ci-après s’appliquent à tout achat d’articles physiques (‘les Articles’) sur le site www.papierelief.fr (‘le Site’) conclu entre l’auto-entrepreneur Claudia LOMBARD, Papierelief, identifiée à Nouaillé Maupertuis par le numéro SIRET 818 313 934 00015 (‘Nous’, ‘Notre’) et toute personne physique ou morale exécutant une commande sur ce présent site internet (‘Vous’, ‘Votre’, ‘le Client’).
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, notamment en cliquant sur les liens ‘CGV’, ‘Conditions de vente’ ou ‘Conditions générales de vente’. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Les conditions applicables pour tout litige concernant une commande sont alors celles en vigueur à la date de passation de ladite commande. Dans tous les autres cas, les modifications apportées aux CGV s’appliquent de plein droit à la date de publication sur le Site.
L’acquisition d’un bien à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Qualité de l’acheteur

Pour procéder à un achat sur Notre Site, Vous devez impérativement être titulaire d’un compte (ci-après le « Compte »). Vous pouvez créer un Compte :
• Soit en cliquant sur le lien « Mon Compte » qui figure en haut des pages du Site
• Soit en cours de commande, lors de l’étape d’identification.
S’il s’agit de Votre première commande sur Notre Site, Nous Vous demanderons de créer Votre Compte.
Si Vous êtes une personne physique, vous reconnaissez que Vous avez atteint l’âge de la majorité dans Votre pays de résidence habituelle ou avez obtenu l’autorisation de Votre représentant légal (parent ou tuteur) si Vous êtes mineur. Vous reconnaissez également que Vous êtes juridiquement en état de contracter conformément à la loi de Votre pays de résidence habituelle.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous écrire via notre formulaire contact ou à Papierelief - 5 rue de Cervolet 86340 Nouaillé Maupertuis.

Caractéristiques et disponibilités des articles

Chaque article est accompagné d’un descriptif ainsi que leurs caractéristiques détaillées. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les Articles présentés sur le Site sont créés suite à la commande. Dans l’hypothèse où les Articles commandés ne pourraient être créés ou seraient indisponibles, Nous Vous avertirons par mail. Nous pourrons Vous proposer des Articles en remplacement ou un délai d’attente en vue de la création ou de l’arrivage d’Articles équivalents. En cas de refus de Votre part, Nous procéderons à l’annulation de Votre commande et, le cas échéant, à Votre remboursement. L’absence de réponse de Votre part dans un délai de sept (7) jours sera considérée comme un refus.
L’indisponibilité d’un Article n’ouvre droit à aucune compensation, si ce n’est le remboursement des sommes déjà engagées en cas d’annulation de la commande.

Prix et paiement

Les prix mentionnés pour les Articles sont libellés en euros (EUR) et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Ces prix ne comprennent pas les frais de port en sus, ni ceux de l’assurance souscrite éventuellement, ni les frais de communication liés à l’utilisation du Site qui restent à Votre charge. Les frais de port seront affichés en plus du prix de l’Article en fonction du pays que Vous aurez sélectionné.
Toute commande effectuée sur le Site et devant être livrée hors de France peut faire l’objet des taxes et droits de douane prévus par la législation du pays de livraison. Ces taxes et droits de douane sont à Votre charge. Il est de Votre responsabilité de Vous informer au préalable sur l’existence de ceux-ci auprès des autorités compétentes du pays dans lequel Vous souhaitez être livré. Notre responsabilité ne saurait être engagée sur ce point.
Certains moyens de paiement sont gérés par des prestataires de service de paiement pour lesquels des conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Merci de vérifier ces conditions et frais supplémentaires éventuels avant de passer commande. Vous pouvez également être amené à créer un compte auprès de ce prestataire de paiement (par exemple, Paypal).
Nous ne pourrons être tenue pour responsable si l’un des moyens de paiement habituellement disponible pour les Articles ne l’est pas au moment de Votre commande.
Vous reconnaissez que tous les paiements que Vous effectuez sur le Site, pour Vous-même ou pour toute personne que Vous représentez, le sont avec l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé. En tout état de cause, si Vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans Votre pays de résidence habituelle, Vous devez obtenir l’autorisation de Votre représentant légal avant d’effectuer tout paiement sur Nos Sites.
Les paiements se font en euros. Dans l’hypothèse où la devise du pays de facturation fait partie des devises alternatives proposées, les paiements par ces moyens se font obligatoirement dans la devise alternative considérée.
Nous pouvons refuser tout paiement s’il apparaît manifestement frauduleux ou si l’émetteur de celui-ci manque à l’obligation qui lui est faite de justifier de son authenticité.
Vous reconnaissez et acceptez que Nous ne sommes en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur le Site, et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé. Toute usurpation d’identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiements, fraude à la carte bancaire, escroquerie, contestation non fondée des paiements et autres actions ou omissions pouvant nous porter dommage entraînera l’ouverture d’actions civiles ou pénales contre le ou leurs auteurs. S’il est établi que Vous êtes l’auteur ou complice, la Société se réserve également le droit de Vous sanctionner en procédant à la suspension définitive de Votre Compte.
Nous Nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Commandes et validation

Vous passez commande sur le site Internet http://www.papierelief.fr. Pour acheter un ou plusieurs articles, Vous devez obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement
Vous recevrez un e-mail de confirmation de commande. Vous pourrez à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de Votre commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Traitement de la commande
Après confirmation de commande, si le Produit commandé le nécessite, un BAT vous sera envoyé par email et devra être validé par vos soins, en réponse à l’email. Cette validation déclenche l’impression et l’expédition de votre commande. Cette validation engage votre responsabilité. Toute erreur ou faute constatée après validation engagera des frais de réimpression.

Une fois votre commande validée, après réception du paiement et/ou validation du BAT, elle sera traitée sous 10 à 15 jours ouvrés. Cette période peut être amenée à varier en fonction des commandes en cours sur le site. Nous tiendrons compte autant que cela possible de la date de l’événement.

Dans le cas d’une ‘Commande Prioritaire’, Nous traiterons votre demande dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

Livraison des articles

Sauf mentions particulières ou évènements non prévisibles empêchant le bon acheminement des marchandises, la livraison des articles commandés est possible dans les pays présentés sur le Site, dans la rubrique « Livraison ». Si Vous souhaitez commander ou être livré dans un pays ne figurant pas dans la liste, veuillez nous contacter au préalable via la page de Contact.
Les frais de ports et d’assurance sont à Votre charge. Par défaut, les Articles sont acheminés en Colissimo suivi remis sans signature. Nous pouvons éventuellement Vous proposer d’autres moyens avec signature et d’autres tarifs pour l’acheminement des articles, merci de nous contacter avant toute commande via la page de Contact.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée lors de la validation de Votre commande, si, après nous avoir adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une demande par écrit sur un autre support durable nous enjoignant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n’effectuons pas la livraison dans ledit délai supplémentaire, Vous pourrez annuler Votre commande, selon les mêmes modalités.
L’annulation prendra effet à réception de Votre lettre ou de Votre écrit nous informant de Votre volonté d’annuler Votre commande, sauf si Votre commande Vous est parvenue entre-temps.
Vous serez remboursé de la totalité de la somme versée pour Votre commande au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de Votre demande d’annulation.
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas d’un retard du seul fait du transporteur, et Nous ne pourrons donc pas appliquer de demande d’annulation.

Réserve de propriété

Les Articles demeurent Notre propriété absolue jusqu’à Votre paiement intégral des prix et des éventuels intérêts et à l’accomplissement d’autres obligations dont Vous auriez à répondre. En cas d’annulation du paiement, les Articles doivent nous être retournés à Vos frais.

Propriété intellectuelle

Toutes les illustrations, les photographies, les graphismes et les textes, présents sur le présent site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction des éléments se trouvant sur www.papierelief.fr est strictement interdite.

Garanties légales

Vous pouvez, en tout état de cause, Vous prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :
– Article L.211-4 Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L.211-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L.211-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Nous restons également tenue des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Rétractation

Le client dispose de quatorze jours francs à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit dans un délai de 30 jours suite à la réception de celui-ci par Papierelief. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, salis et hors de leurs emballages d'origine ne sont pas repris.

Les produits personnalisés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement ou d'une annulation de commande une fois le produit en cours de création. Pour savoir si votre produit est en cours de création, veuillez nous contacter.

Le client est tenu d'informer, par écrit, Papierelief du retour de sa commande par courrier électronique à l'adresse : papierelief@gmail.com

Il devra retourner le colis par recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante :

Papierelief

5 rue de Cervolet

86340 Nouaillé Maupertuis

Si le client envoie le colis d'une façon autre qu'en recommandé, Papierelief ne sera pas tenu responsable en cas de non-réception du colis et donc de non-remboursement des articles.

Une fois le délai de 14 jours dépassé, toute demande de remboursement sera refusée.

En cas de non conformité avérée du produit ou de vice caché, Papierelief vous remboursera les frais de retour et remplacera le produit défectueux.

Responsabilité

Nous sommes responsables en cas de fautes lourdes ou de dommages corporels causés lors d’une utilisation normale des Produits.
Nous déclinons toute responsabilité dans les hypothèses suivantes :
• Cas de force majeure empêchant la bonne exécution du contrat
• Perte de bénéfices et autre manque à gagner en cas de retard de livraison
• Produits non conformes à la législation du pays de livraison
• Dommages non corporels causés par l’utilisation de Nos produits
• Cessation de notre activité
• En cas de différences non substantielles avec la description des produits. Les photos et autres visuels ne sont pas contractuels.

Information précontractuelle

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 121-19 et L. 121-19-3 du Code de la Consommation, et en particulier :
• Les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Le prix du Produit ;
• La date ou le délai de livraison ;
• Les informations relatives à Notre identité, Nos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• Les informations relatives aux garanties légales ;
• Les informations relatives au droit de rétractation ;
• Les moyens de paiements acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.
AVANT TOUTE COMMANDE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Dernière modification : 22 décembre 2016